Le ministère burkinabè de la Construction de la Patrie interdit désormais aux promoteurs immobiliers agréés et aux anciens promoteurs de mobiliser des terres à des fins d’aménagement. La mesure figure dans un communiqué daté du 27 octobre et présenté comme une application de la loi de 2023 sur la promotion immobilière.
L’interdiction couvre aussi la proposition de sites à des structures publiques ou à des collectivités territoriales pour des opérations de lotissement ou d’apurement du passif foncier. Les collectivités qui s’associeraient à de telles démarches s’exposent aux sanctions prévues par les textes.
Le ministère maintient une procédure pour les terrains mobilisés avant la publication du communiqué. Les opérateurs qui souhaitent mettre ces emprises à disposition de projets de logements doivent s’adresser exclusivement au ministre chargé de la Construction de la Patrie.
Ces dossiers seront examinés au regard de la loi numéro 008-2023 adoptée le 20 juin 2023 et des documents de planification urbaine. Le communiqué ne précise ni le volume des terres déjà mobilisées ni le nombre de promoteurs concernés.
La décision resserre le contrôle de l’État sur les opérations foncières et limite la possibilité pour des acteurs privés de constituer de nouvelles réserves de terrain en vue de lotissements. Son application dépendra des contrôles administratifs et des sanctions effectivement engagées en cas de violation.
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