L’AES face au vide juridique sur la majorité numérique

L’Autorité de protection des données à caractère personnel du Mali propose l’instauration d’une majorité numérique commune dans l’espace de la Confédération des États du Sahel afin de mieux encadrer l’accès autonome des mineurs aux services en ligne.

La proposition a été présentée au Burkina Faso pendant la deuxième Semaine nationale de lutte contre la cybercriminalité, organisée du 27 au 30 octobre avec le Forum africain de l’éducation aux médias et à l’information. La délégation malienne était représentée par Mahamadou Aly Haïdara, directeur des affaires juridiques de l’APDP.

Le mécanisme envisagé consisterait à fixer un âge légal à partir duquel un jeune pourrait utiliser seul certains services numériques. En dessous de ce seuil, le consentement ou l’accompagnement d’un représentant légal pourrait être requis selon les règles qui resteraient à définir.

L’APDP estime que les textes des pays concernés ne traitent pas encore assez précisément cette question. Elle souhaite donc porter le dossier au niveau confédéral, dans une logique d’harmonisation des règles de protection des données, de la vie privée et de la sécurité des jeunes.

Il ne s’agit pas encore d’une décision de l’AES. Aucun âge commun, calendrier d’adoption ou projet de texte n’a été annoncé. La proposition devra être examinée par les institutions compétentes des trois États avant de pouvoir produire des obligations pour les plateformes, les parents ou les utilisateurs.

Le Mali dispose depuis 2013 d’une loi sur la protection des données personnelles et l’APDP travaille avec le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Les autorités de protection des données du Mali, du Burkina Faso et du Niger ont déjà engagé des échanges sur l’intelligence artificielle et l’harmonisation des cadres juridiques numériques.