OUAGADOUGOU L’Assemblée législative du peuple du Burkina Faso a adopté lundi 19 octobre, à l’unanimité des 71 votants, une loi qui interdit la privatisation totale ou partielle des entreprises publiques classées stratégiques.
Le texte révise une loi de 1993 afin d’élargir la protection des actifs considérés comme essentiels à la souveraineté, à la sécurité nationale, au développement économique ou à l’équilibre social. La liste des entreprises concernées doit être fixée par décret.
La loi permet aussi à l’État de prendre ou de renforcer une participation dans une entreprise privée stratégique. Les opérations jugées sensibles sur ces sociétés devront recevoir l’autorisation préalable du Conseil des ministres, tandis que les biens protégés ne pourront pas faire l’objet d’une saisie.
Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Serge Gnaniodem Poda, a présenté la réforme comme une adaptation du cadre juridique aux priorités actuelles du pays. Le texte retient notamment comme critères le monopole, les contraintes de service public et l’importance d’une activité pour la souveraineté nationale.
Les infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende comprise entre 5 et 25 millions de francs CFA. L’adoption a été annoncée par l’Assemblée et confirmée par des médias burkinabè présents lors de la séance.
Sources et corrections
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