Le gouvernement burkinabè a validé, jeudi 24 septembre 2026, la transmission à l’Assemblée législative du Peuple d’un projet de Code de la santé publique. Le texte, qui n’est pas encore adopté, prévoit notamment un dossier médical personnel, la télémédecine, la pharmacie en ligne et un identifiant de santé unique.
Le projet constitue une refonte de la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994. Le compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre présente l’actualisation du cadre juridique comme une réponse à l’obsolescence de certaines dispositions du texte en vigueur. Il doit encore être examiné par l’Assemblée législative du Peuple avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le volet numérique regroupe plusieurs dispositifs distincts. Le dossier médical personnel doit organiser le suivi des informations de santé, tandis que l’identifiant unique vise à rattacher les actes et dossiers à un même patient. Le projet inscrit aussi la télémédecine et la pharmacie en ligne dans le champ du Code, sans que les modalités d’accès, de contrôle ou de protection des données aient été rendues publiques à ce stade.
La réforme annoncée couvre également les soins palliatifs et de fin de vie, l’assistance médicale à la procréation, les médecines alternatives, l’auto-prise en charge ainsi que les examens de laboratoire réalisés en milieu de soins ou en dehors d’un laboratoire. Le gouvernement prévoit en outre la création d’un corps de réserve sanitaire et l’intégration de la santé communautaire dans le nouveau dispositif.
Le communiqué ne précise ni le calendrier de l’examen parlementaire, ni le financement des nouveaux mécanismes, ni leur échéancier de déploiement. Ces éléments, tout comme les garanties applicables aux données médicales et les conditions de la pharmacie en ligne, devront être établis par le texte complet ou ses mesures d’application.
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